La Commission des Affaires économiques du Sénat a modifié le Projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) le 4 juillet. On peut consulter le texte ainsi amendé à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/leg/pjl17-631.html

Concernant l’article 18, et plus particulièrement les appartements accessibles, la commission a adopté  la rédaction suivante :

1. - L'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.

(…)

La commission prescrit donc 30 % de logements accessibles au lieu des 10 % prévus par le gouvernement à l’origine… Peut-être s’agit-il là du fameux « arbitrage » évoqué par certains sénateurs centristes et LaREM pour tenter de rassurer les associations et l’opinion publique ?

(Rappelons que le texte n’était pas examiné par la commission des affaires sociales alors pourtant qu’il concerne le logement social.)

Quoi qu’il en soit, pour le CDTHED, ce pseudo «compromis» reste dans le cadre du principe des quotas, contradictoire avec le principe d’accessibilité universel inscrit dans la Loi et dans les conventions internationales… ce n’est pas ce que nous voulons : il n’est pas question pour nous de rentrer dans ce sordide marchandage au détriment de nos droits!

Par la suite, des sénateurs ont déposé leurs propres amendements. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site du Sénat à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/631/jeu_classe_restant.html

C’est toutefois très long à lire, car il y a des centaines d’amendements… Ce qui est important pour nous, c’est de noter que quatre amendements ont été déposés pour supprimer l’article 18, par MM. Jean Sol (LR), Rachid Temal (PS), Alain Houpert et par le groupe CRC (communistes et écologistes).

Nous allons maintenant intervenir auprès de tous les sénateurs pour leur demander de voter ces quatre amendements qui répondent à notre revendication de préservation des règles d’accessibilité actuellement existantes.

Nous appelons tous nos adhérents, amis et correspondants à intervenir en ce sens auprès des sénateurs de leurs départements.