Madame la Députée, Monsieur le Député,

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

La loi de finances pour 2018 publiée au J.O. du 31 décembre 2017 contient comme vous le savez des mesures concernant les ressources des personnes en situation de handicap et leurs familles. Or, la situation est grave. Un certain nombre de ces mesures entraînent un réel recul des droits des personnes en situation de handicap et une aggravation de leur précarité.

Les associations signataires de ce courrier, représentatives d’un nombre important de personnes en situation de handicap et de leur famille dans le département, ont donc décidé de vous alerter publiquement afin de vous faire part de leurs très vives inquiétudes relatives aux mesures du gouvernement concernant l’AAH, les pensions d’invalidité et les rentes.

En effet, ces mesures mettent en avant la solidarité familiale avant la solidarité nationale, la volonté d’aligner l’AAH sur les autres minimas sociaux, la remise en cause de la garantie de ressources des personnes en situation de handicap. Elles vont à l’encontre de tous les acquis obtenus par les combats et campagnes menés par les organisations des personnes en situation de handicap.

Certes, le gouvernement va revaloriser le montant de l’AAH pour le porter d’ici novembre 2019 à 900 €, soit une hausse de 11 % sur la durée du quinquennat. Mais contrairement à ce qui a été annoncé, toutes les personnes en situation de handicap allocataires ne bénéficieront pas ou partiellement de cette revalorisation : c’est le cas des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, tout comme les personnes les plus sévèrement handicapées bénéficiant du complément ressources de l’AAH.

Sans compter que cette revalorisation étalée dans le temps reste modeste au regard de la précarité de nombreuses personnes en situation de handicap et de leur famille qui continueront, en dépit de ces revalorisations, à vivre en dessous du seuil de pauvreté en 2020.

En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, touchent des pensions d’invalidité ou des rentes, d’un montant parfois inférieur au montant de l’AAH. Elles ne sont donc pas concernées par cette revalorisation et, pire, l’article 63 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d’activité pour ces bénéficiaires de pensions d’invalidité ou rentes AT-MP qui travaillent.

Après la pétition « AAH, pensions d’invalidité : Non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité ! » lancée par 17 organisations et signée par plus de 42 000 personnes, les associations sont prêtes à retourner dans la rue pour faire savoir leur mécontentement. Vous pourrez le constater en lisant le communiqué de presse joint à ce courrier. En Isère, nous souhaitons connaître votre position avant d’envisager une action médiatique. C’est pourquoi nous souhaiterions que vous répondiez aux questions ci-dessous avant le 2 mars prochain :

• Êtes-vous prêt à soutenir les propositions de loi (n° 458 et n° 563) visant à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, ce qui concerne 250 000 personnes ? Cela va dans le sens de la considération de l’AAH comme une allocation d’autonomie rattachée à la personne et qui ne saurait donc lui être retirée si elle se met en couple contrairement par exemple au RSA qui lui, doit, normalement, permettre de faire face à une situation provisoire. Dans l’affirmative, quelles propositions pourriez-vous faire pour unifier ces 2 propositions de loi ?
• Concernant la suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité : quelle est votre position face à ce recul important pour 230 000 personnes handicapées concernées ? Quel est votre avis sur le fait que les allocataires de l’AAH continueront, eux, à bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions que jusqu’alors comme précisé dans la loi de finances pour 2018 : « La prise en compte de l’allocation aux adultes comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité est maintenue » : cela n’est-il pas contradictoire avec le fait de supprimer la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité ?
• Concernant la suppression de l’un des deux compléments de l’AAH, à savoir le complément de ressources (179,31 €/mois) au profit de la majoration pour la vie autonome (104,77 €/mois), êtes-vous prêt à défendre son maintien pour les 65 000 personnes qui en bénéficient actuellement, et ce même après le renouvellement de leurs droits ?

En vous remerciant par avance de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre très haute considération.

Association des Paralysés de France (APF)

Association Française contre les Myopathies (AFM)

Association Mieux Vivre le Handicap (AMVH)

Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds (ARDDS)

Association Valentin Haüy (AVH)

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED)

Association Sclérose en Plaque Rhône-Alpes Dauphiné (SEP)

Télécharger la lettre des associations de l'Isère aux parlementaires du 12 février 2018 (pdf)

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