Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 30 septembre 2017

Retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants 

 

Cela fait maintenant plus de quatre mois que le nouveau gouvernement Macron-Philippe est en fonction. Le CIH (Comité Interministériel du Handicap) qui s’est tenu le mercredi 20 septembre a annoncé ses objectifs pour les cinq années à venir. À cette occasion, nous constatons que le rétablissement du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne figure pas dans ce programme…

Ceci n’est pas une surprise ! Officiellement, la question est réglée : on prétend toujours que le critère du taux d’IP (Incapacité Permanente) supérieur ou égal à 50 % est plus large que l’ancien critère RQTH supprimé par la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »… Et la commission nationale, instaurée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) pour « rattraper » les cas litigieux, est entrée en vigueur depuis le 1er septembre…

Et pourtant depuis des mois, y compris en pleines vacances d’été, le CDTHED a été contacté par des dizaines et des dizaines de travailleurs handicapés confrontés à la perte de leurs droits. Ainsi, de nombreux travailleurs handicapés titulaires de la RQTH se sont vus refuser le fameux sésame « IP 50 % » : ils en seront quittes pour travailler 7 années de plus, ou bien pour partir en retraite pour invalidité avec une pension misérable ! D’autres, qui espéraient pouvoir faire reconnaître a posteriori leur handicap en invoquant le décret de 2017, ont rapidement dû déchanter. Il ne leur reste plus qu’à se lancer dans de longues procédures judiciaires, à l’issue incertaine…

Face à cette situation de profonde injustice, l’Assemblée Générale du CDTHED rappelle les revendications contenues dans la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » (4234 signatures à ce jour) :

Pour la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et aidants de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap, ce qui implique notamment :

=> Le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

=> Les mesures suivantes :

1°) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercées en étant handicapés — avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

3°) Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires — le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

4°) Extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5°) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation. »

L’Assemblée Générale mandate le Bureau du CDTHED pour prendre dans les mois qui viennent les initiatives nécessaires afin de relancer ce combat en direction du gouvernement.

L’Assemblée Générale du CDTHED appelle les adhérents et les signataires de la pétition, les travailleurs handicapés, les parents et amis de personnes handicapées, les responsables associatifs, les militants et syndicalistes, les associations et organisations à soutenir et à relayer ces revendications le plus largement possible.

Adoptée à l’unanimité des 32 adhérents présents (96 mandats).

 

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