Appel aux signataires de notre pétition, aux handicapés, parents et amis, aux militants et responsables :
Madame, Monsieur, Chers signataires,
Comme nous vous l’avions annoncé, l’Assemblée Nationale est appelée à examiner en seconde lecture, à partir du lundi 28 novembre, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat le 22 novembre.
À cette occasion, nous voulons maintenir la pression pour faire amender, dans un sens favorable à nos légitimes revendications, l’article 30 bis qui reconnaît théoriquement la possibilité de faire valider a posteriori un handicap ancien en vue d’obtenir à la retraite anticipée.
Le CDTHED vient d’écrire aux 577 députés pour leur demander notamment :
1°) De déposer et défendre des amendements au PLFSS visant notamment à :
- Enlever de l’article 30 bis la condition d’un taux d’Incapacité Permanente (IP) d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite..
- Confier l’examen des demandes à une instance indépendante des caisses et services de retraite, par exemple la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de chaque département.
- Préciser que les notifications de taux d’IP égales ou supérieures à 50 % doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.
- Faire évaluer a posteriori par la commission non seulement le taux d’incapacité permanente, mais aussi la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
- Prévoir une procédure de recours devant une juridiction indépendante.
- Assurer que l’ensemble des dispositions de l’Article 30 bis et des amendements adoptés au sujet de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, ainsi que les décrets et arrêtés qui en découlent, s’appliquent à tous les régimes : salariés, fonctionnaires, indépendants.
2°) D’intervenir, soit par amendement au PLFSS, soit par dépôt d’une proposition de loi, pour :
- Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de la pension de retraite, comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.
- Ouvrir la possibilité de justifier, pour le droit à la retraite anticipée, le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) et non pas en se basant uniquement sur le critère du taux d’IP égal ou supérieur à 50 %.
Nous vous invitons à prendre d’urgence contact avec les députés de votre département (mail + appel téléphonique) pour relayer notre demande :
Télécharger un modèle de lettre à destination des députés (ne pas oublier de l'adapter à votre cas).
Si vous êtes concernés personnellement, n’hésitez pas à exposer votre situation, et expliquer le cas échéant pourquoi l’article 30 bis, dans sa rédaction actuelle, ne vous permet pas de faire valoir vos droits à la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.
Amicalement
Pour le CDTHED : Henri Galy
PS : Par ailleurs, nous organisons une Conférence de presse avec notamment la participation des Unions Départementales FO et CGT le mardi 29 novembre à 10h30, à la Bourse du Travail de Grenoble. Les signataires de la pétition qui ont la possibilité d’y assister seront les bienvenus (contacter le CDTHED pour les détails pratiques).