Le Sénat ayant voté une version du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) amendée par rapport au Projet de Loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, une CMP (Commission Mixte Paritaire) composée de 7 sénateurs et 7 députés a été constituée, en vue de se mettre d'accord pour proposer aux deux assemblées parlementaires une version identique du texte.
Il est peu probable que cette tentative de synthèse aboutisse, mais le CDTHED a préféré prendre les devants en demandant à la CMP de ne pas revenir en arrière à propos d'un amendement important concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés, adopté en première lecture par le Sénat.
Nous publions le message envoyé aujourd'hui même, mardi 22 novembre, à tous les membres de la CMP :
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Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Mesdames, Messieurs les Députés,
L’article 30 bis introduit dans le PLFSS sur proposition du gouvernement reconnaît pour la première fois la possibilité de faire valider a posteriori son handicap pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée. Toutefois, cette possibilité a été assortie de conditions tellement restrictives que de fait presque personne ne pourra en bénéficier… pour plus de détails, voir les informations publiées sur notre site :
À l’occasion de l’examen en première lecture au Sénat, trois amendements identiques (81, 169 rectifié bis et 401) ont été introduits, qui améliorent un peu cet article, il s’agit de l’alinéa suivant, rajouté à la fin :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Il est important de noter que ces amendements identiques ont été proposés par la Commission des Affaires sociales du Sénat et par deux groupes parlementaires différents, et qu’ils n’ont rencontré à notre connaissance aucune opposition parmi les sénateurs présents, ni en commission, ni lors de la séance plénière.
Contrairement à ce qu’a expliqué lors de la séance du 17 novembre la ministre des Affaires sociales, Madame Marisol Touraine, cet alinéa est nécessaire pour préserver (même si c’est à notre avis d’une façon encore beaucoup trop restrictive) un minimum les droits des travailleurs handicapés en évitant toute ambiguïté quant à l’interprétation de l’article 30 bis.
Nous vous demandons, par conséquent de conserver cet alinéa dans la rédaction de l’article 30 bis.