Mercredi 9 novembre, la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté deux amendements à l’article 30 bis du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), amendements présentés par le rapporteur, M. Gérard Roche (Haute-Loire) :
- Le premier amendement (n° 80) ne porte que sur la procédure.
- Le deuxième amendement (n° 81) va dans le bon sens puisqu’il peut permettre à des travailleurs handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de faire reconnaître a posteriori leur handicap. Néanmoins, sa portée reste encore trop limitée, puisqu’il s’agit d’obtenir une reconnaissance de taux d’Incapacité Permanente (IP) minimum de 50 % pendant les périodes lacunaires, ce qui est généralement plus restrictif que la RQTH.
Surtout, le principe même du rétablissement de la prise en compte du critère RQTH n’est toujours pas abordé. C’est pourquoi, dès le jeudi 10 novembre, le CDTHED a recontacté au téléphone les secrétariats des différents groupes politiques représentés au Sénat afin de rappeler l’ensemble de nos revendications.
Voilà les réponses que nous avons pu obtenir, dans les délais très courts qui nous étaient impartis :
- Les Républicains : M. Michel Savin (Isère) a déclaré que son groupe préparait des amendements sur cet article.
- Socialiste et Républicain : un amendement (n° 169 rect.) a été déposé par M. Jean-Louis Tourenne (Ille-et-Vilaine), semblable au deuxième de la Commission (n° 81) dont nous avons parlé plus haut.
- Union des Démocrates et Indépendants
- Union Centriste : Mme Valéry Létard (Nord) nous a informés que son groupe préparait des amendements.
- Communiste Républicain et Citoyen : Mme Annie David (Isère) nous a informés que son groupe préparait des amendements.
- Rassemblement Démocratique et Social Européen : Le secrétariat a pris note de nos demandes.
- Écologiste : M. Jean Desessard (Paris) nous a informés que son groupe préparait des amendements.
Dimanche 13 au soir, nous avons relancé M. Tourenne, ainsi que Mme Dominique Gillot (Val d’Oise), Sénatrice PS qui par ailleurs est Présidente du CNCPH (Conseil National des Personnes Handicapées).
Nous attendons leurs réponses.
Aujourd’hui, mardi 15, nous avons recherché les amendements finalement déposés sur l’article 30 bis, amendements qui vont être examinés ces prochains jours. Outre les amendements 80, 81 et 169 rect., nous avons noté trois autres amendements.
Passons rapidement sur l’amendement (n° 401) de M. Desessard qui n’apporte rien de nouveau et sur l’amendement (n° 445) de M. Roche, qui ne porte que sur la procédure.
L’amendement (n° 308) de Mmes Cohen et David reprend par contre l’essentiel de nos demandes portant sur cet article 30 bis du PLFSS, notamment :
- Abaissement de 80 à 50 % du seuil d’IP exigé au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite. - Préciser que « toute notification de taux d’incapacité permanente supérieure à 50 % est jugée comme définitive, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure ».
- Rendre l’évaluation a posteriori du handicap relativement indépendante des caisses de retraite, en la confiant à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) « accompagnée d’un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
- Prévoir une procédure de recours devant « une juridiction impartiale ».
- Enfin, « la commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, notamment celui des travailleurs qui bénéficiaient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015 même avec des périodes lacunaires ou à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte “station debout pénible” ; notification d’invalidité 1er catégoriel, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fournis par le concerné ou son représentant. En cas d’opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, celles-ci ont la possibilité de la contester. »
Si cet amendement était adopté, il ne réglerait certes pas la question, mais il ouvrirait à un nombre important de travailleurs handicapés des générations précédentes (ceux qui, atteints d’un handicap ancien, ne disposent pas aujourd’hui des « bons papiers ») la possibilité de partir en retraite anticipée avec majoration de pension.
Il est évident que les autres amendements devraient être adoptés sans difficulté. Par contre, le gouvernement s’opposera à coup sûr à celui-ci, qui a en outre reçu un avis négatif de la Commission des Affaires sociales... Or, l'examen du PLFSS commence.
C’est pourquoi nous vous appelons à demander, dès le mercredi 16 novembre, aux sénateurs de votre département de soutenir l’amendement 308 (de préférence dans l’ensemble, ou à défaut en partie).
Tenez-nous au courant !
Cordialement, pour le CDTHED : Henri Galy - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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