Rencontre avec M. Michel Issindou, député de l’Isère (PS) - Vendredi 23 septembre 2016
La permanence parlementaire se situe 21 rue Doyen Gosse à Saint-Martin d’Hères. Elle est difficile d’accès : bordures infranchissables sur tout le trottoir sauf un « passage » possible, mais limité entre les voitures en stationnement, pente raide, entrée et couloir du local ne correspondant pas aux normes d’accessibilité. La copropriété aurait donné son accord pour des travaux de mise aux normes, un Ad’AP devrait être déposé...
La délégation du CDTHED est composée de trois personnes, dont A. L., fonctionnaire handicapé titulaire d’une RQTH, qui vient de déposer auprès de la MDPH une demande d’attribution de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 50 % pour faire valoir ultérieurement ses droits à la retraite anticipée pour handicap.
La délégation expose d’emblée le problème posé par la suppression du critère RQTH par la Loi Retraite du 20 janvier 2014 à partir de ce cas très concret : si la MDPH refuse à A. L. l’attribution d’un taux d’IP de 50 %, alors il sera contraint de travailler sept années de plus, jusqu’à 62 ans au lieu de 55. La délégation poursuit son exposé par un argumentaire plus large couvrant l’ensemble des revendications de la pétition « Travailleurs handicapés et aidants : pour le droit à une véritable retraite anticipée ».
D’emblée, M. Issindou tente de réfuter nos arguments. Pour lui, la loi (dont il a été le rapporteur) offre « un spectre plus large », car elle abaisse le taux de handicap exigé (IP) en le faisant passer de 80 % à 50 %. Ceci fait donc entrer d’autres personnes dans le dispositif. Par ailleurs, il est convaincu que les Commissions vont arbitrer en tenant compte du critère « humain » et qu’il y aura des « adaptations »... Petit à petit, la loi s’appliquera pleinement à tous les niveaux. Enfin, le travailleur handicapé peut très bien prendre sa retraite à 60 ans, ce qui reste antérieur à l’âge légal de 62 ans.
La délégation lui répond point par point. Le critère d’une IP d’au moins 50 % n’est pas plus large, bien au contraire : tout travailleur handicapé titulaire d’’une IP à 50 % est certain d’obtenir la RQTH s’il la demande, alors que l’inverse n’est pas vrai. De plus, il faut avoir une IP de 50 % pratiquement dès le début de sa carrière professionnelle et non pas uniquement à la fin. Ce ne sont pas des « Commissions » qui « arbitrent », mais la Caisse de retraite qui applique la loi, laquelle loi exclut le critère RQTH à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, le travailleur qui partira à la retraite à 60 ans aura une retraite amputée, car il n’y aura pas de majoration de pension pour handicap pour compenser une carrière incomplète. La résolution du problème passe donc, non par la voie réglementaire, mais par la voie législative.
M. Issindou cherche ensuite à botter en touche. Il propose d’attaquer le problème « par le côté handicap », car il estime « qu’attaquer par le côté retraite, ce serait trop difficile ». Il suggère à la délégation de solliciter la Secrétaire d’État en charge du handicap, Mme Ségolène Neuville, qui serait plus sensible à l’aspect handicap et pourrait demander un élargissement du dispositif. Comme la délégation est très critique sur cette proposition, il suggère au CDTHED d’écrire à Mme Annie Le Houérou, Députée des Côtes-d’Armor (PS), spécialiste du handicap et rapporteure de la Branche Vieillesse à l’Assemblée Nationale, laquelle pourrait revoir le problème avec les services de Mme Touraine. Pour sa part, il ne déposera pas de projet de loi, car « il n’y a pas de fenêtre législative avant 2017 ». À la rigueur, il faudrait voir s’il est réaliste de déposer un amendement dans le cadre de la Loi de finances. Mais il ne veut pas prendre le risque de déposer un amendement qui serait rejeté par le Gouvernement.
M. Issindou se rappelle que par le passé le CDTHED a été reçu au Ministère pour le dossier de D. R. et demande des nouvelles. Il pose des ensuite des questions sur le CDTHED (« mais comment a-t-il été créé ? ») et son fonctionnement, puis il essaie de minimiser la représentativité de l’Association et donc des revendications qu’elle avance. Il rencontre, dit-il, régulièrement les « grandes associations ». Selon lui, elles jugent globalement positive cette réforme, notamment l’APF qui se montre bien moins alarmée que le CDTHED sur cette question.
La délégation signale à M. Issindou que le CDTHED lit la presse et les communiqués des autres associations, notamment l’APF. Si tout le monde a approuvé la baisse de 80 à 50 % du taux d’IP exigés, pas une seule association n’a approuvé la suppression du critère RQTH, l’APF comme les autres. Il est profondément injuste d’un côté de permettre aux employeurs de continuer à compter dans leurs quotas de travailleurs handicapés les bénéficiaires de la RQTH, et de l’autre côté refuser à ces mêmes travailleurs handicapés le droit de prétendre à la retraite anticipée.
Enfin, la délégation revient sur la marche arrière amorcée dans le domaine de l’accessibilité par le Gouvernement avec la promulgation de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application. Ainsi, désormais, dans les nouvelles constructions, l’accès aux balcons n’est plus garanti à leurs occupants handicapés, et les espaces de circulation sont réduits au détriment même des normes de sécurité.
Avant de prendre congé, M. Issindou se veut rassurant : “Tout n’est pas fermé”. Il informe la délégation qu’il ne se représentera pas aux prochaines élections législatives en 2017. Il faudra voir ensuite avec son successeur...
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