C'est bien volontiers que nous publions un communiqué de presse important de l’ANPIHM, qui a obtenu au moyen d’un recours juridique déposé au Conseil d’État, conjointement avec l’APF et deux autres associations (ADEP et GIHP), l’annulation d’une importante disposition de « l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ». (Voir article 1er)

En effet, le Conseil d’État vient de considérer comme illégales les dispositions réglementaires instaurant une dérogation automatique de mise en accessibilité d’un bâtiment « ... si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. » ; et « qu’ainsi ces dispositions doivent être annulées sur ce point ».

Rappelons que cette disposition aurait permis d’exonérer de leurs obligations en matière d’accessibilité de l’entrée la quasi-totalité des commerces de la rue Thiers à Grenoble, une rue très commerçante du centre-ville. (Nota bene : il s’agit d’un exemple à destination des Grenoblois, mais la situation est la même dans les autres villes !)

NB : Deux autres recours ont été déposés auprès du Conseil d’État par huit associations (dont le CDTHED) contre des textes de décembre 2015. Espérons qu’ils aboutiront également, au moins partiellement.

 

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