Le CDTHED porte à votre connaissance le projet de SDA-Ad'AP (Schéma Directeur d'Accessibilité - Agenda d'Accessibilité Programmée) des services de transports routiers de voyageurs TER Bourgogne présenté aux associations le 28 juin, ainsi que le compte rendu (officieux) de la réunion établi par nos représentants.

En préalable à la discussion le CDTHED a fait la déclaration suivante :

« Comme l’ensemble du monde associatif, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a dénoncé l’ordonnance du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » et sa loi de ratification du 5 août 2015, ainsi que leurs mesures d’application.

Parmi les points qui ont suscité notre prise de position, figure en bonne place la possibilité offerte aux autorités responsables des transports en commun de déroger aux règles d’accessibilité définie dans la Loi handicap de 2005 en ne prévoyant de rendre accessibles que les arrêts jugés « prioritaires », alors que la Loi de 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les arrêts, sauf impossibilité technique.

S’il est vrai que la mise en accessibilité représente un coût non négligeable, il n’en est pas moins vrai que si l’on s’était préoccupé depuis déjà bien des années de cette question importante, les choses seraient probablement plus faciles aujourd’hui. Quoiqu’il en soit, nous ne pouvons pas accepter que l’on abandonne le principe de l’accessibilité universelle. Nous ne pouvons pas accepter que l’on ne nous présente pas un calendrier de mise en accessibilité de tous les arrêts des services TER Bourgogne.

Lors des réunions auxquelles nous avons participé, nous n’avons cessé de dire que pour nous, il est hors de question de prioriser un arrêt de bus ou de gare plus qu’un autre. En effet, nous partons du principe que toute personne, handicapée ou valide a le droit comme tout un chacun de circuler dans de bonnes conditions, sans être obligée de se poser la question de savoir si un arrêt de bus ou une gare lui permettra de se déplacer correctement.

Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, restreindre l’accessibilité aux seuls arrêts considérés comme prioritaires n’est pas la meilleure façon d’intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la société.

En conséquence, nous nous opposons au Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA Ad’AP) pour les services routiers du TER Bourgogne qui nous est présenté aujourd’hui.

Pour conclure, nous demandons aux associations ici présentes, associations dont les instances nationales ont désavoué l’Ordonnance de 2014 pour les mêmes raisons que nous, d’adopter la même position.

Définir les arrêts « prioritaires », comme on nous le propose aujourd’hui, cela reviendrait en effet à légitimer l’exclusion des transports en commun des personnes handicapées habitant ou travaillant près des arrêts « non prioritaires »… »

Télécharger l'invitation à la réunion avec le document soumis aux associations (pdf)

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Télécharger le compte-rendu de la réunion du 28 juin 2016 (pdf)

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