Des travailleurs handicapés dans un ESAT
À l'occasion de la grève nationale interprofessionnelle du 31 mars contre le Projet de Loi Travail, l'un de nos adhérents nous a posé la question suivante :
"Je me suis laissé dire que nous n'avions pas le droit de faire grève. Qu'en est-il ? Pourriez-vous m'apporter une information fiable sur ce point ?"
Notre réponse :
"Effectivement, vous n’avez pas de droit de grève, ni non plus de droits syndicaux dans la mesure où vous êtes placés dans un établissement médico-social, qui n’est donc pas considéré comme une entreprise. Vous pouvez bien sûr vous syndiquer, mais ce sera à titre personnel dans la mesure où vous ne pourrez pas, par exemple, créer une section syndicale, ni avoir des délégués du personnel, etc. (c’est le conseil à la vie sociale qui vous représente.)
Par contre, vous ne pouvez pas être licencié car vous êtes protégé précisément par le statut médico-social.
Sur le site du CDTHED, nous avons un petit dossier sur la question qui date de quelques années, mais qui reste d’actualité :
La réglementation des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)
Que dit la plate-forme revendicative du CDTHED ?
(...)
1.3 - Travail en milieu dit « protégé »
Dans le secteur dit « protégé », les handicapés n'ont ni le statut, ni le salaire des travailleurs en milieu ordinaire. Il s’agit là d’une véritable discrimination.
Nous demandons :
- Reconnaissance de l’ensemble des droits garantis par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Code du Travail, ainsi que les conventions collectives, et notamment le droit syndical (locaux syndicaux, affichage, réunions syndicales, délégués du personnel, etc.) et le droit de grève dans les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), tout en maintenant la protection apportée par le statut médico-social (par exemple : impossibilité de licencier le travailleur handicapé).
- Au moins le SMIC pour tous les travailleurs handicapés des ESAT et Entreprises Adaptées, et application des conventions collectives nationales et de branches (ancienneté, grille des salaires, etc.).
- Favoriser, pour tous les travailleurs en ESAT et Entreprise Adaptées qui le souhaitent, le passage vers le milieu ordinaire de travail, tout en leur garantissant une possibilité de retour dans leur structure d’origine. Les milieux dits « protégés » doivent pouvoir constituer une étape vers le travail en milieu ordinaire et non uniquement une fin en soi. Les travailleurs handicapés intégrés en milieu ordinaire doivent bénéficier des mêmes salaires et garanties que les autres travailleurs, même en cas de rendement réduit.