Vous trouverez ci-dessous la copie de la demande d’entrevue adressée par l’antenne CDTHED du Rhône à Madame la Sénatrice Annie Guillemot, présidente du SYTRAL, l’organe politique qui a la responsabilité d’organiser les transports sur l’agglomération lyonnaise.

L’objet de cette démarche ne concerne pas uniquement les usagers handicapés lyonnais... En effet, un certain nombre de problèmes dénoncés dans cette lettre se retrouvent dans d’autres agglomérations.

Nous invitons les usagers des transports handicapés à nous faire part de leurs témoignages à ce sujet.

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Madame la Présidente,

Depuis plusieurs mois, des personnes handicapées nous font part de problèmes de fonctionnement concernant le service de transport pour PMR (Personnes à Mobilité Réduite) Optibus, qui relève de votre responsabilité. Ces plaintes concernent essentiellement le règlement d’exploitation mis en vigueur le 1er février 2014.

« Le service Optibus est réservé exclusivement aux personnes ayant un handicap moteur ou visuel permanent ou temporaire (nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant dans le cas d’un handicap moteur) et résidant sur le territoire du Grand-Lyon et les autres communes desservies par le réseau TCL. » [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Il s’agit d’une discrimination avec les usagers valides à qui on ne demande pas de justificatif de domicile. On ne peut pas mettre en avant l’argument selon lequel les transports des usagers handicapés seraient subventionnés et que par conséquent l’Agglomération lyonnaise ne doit prendre en charge que les transports des usagers handicapés résidants : en effet, la même Agglomération lyonnaise subventionne les transports de tous les usagers valides même lorsque ceux-ci habitent loin de Lyon ! 

=> Nous demandons que l’accès au service Optibus soit étendu aux usagers handicapés non-résidents, et cela dans les mêmes conditions tarifaires comme cela se fait, par exemple, à Grenoble.

Par ailleurs, une personne qui n’est pas en fauteuil roulant n’est pas considérée comme handicapé moteur. Or, cette restriction n’a aucune justification médicale ou autre. Il existe d’autres catégories de handicapés moteurs qui ne peuvent pas utiliser les bus, trams, métros (déambulateurs par exemple).

=> Nous demandons que le Service Optibus soit ouvert à tous les usagers qui, du fait de leur handicap, ne peuvent pas utiliser régulièrement les transports en commun dans les mêmes conditions de confort et de sécurité que les usagers valides.

« Le passage devant la commission d’accès est soumis à une participation financière du demandeur qui lui sera remboursée en cas d’avis favorable sous forme de titres de transport. » [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Ceci est proprement scandaleux, il s’agit d’un abus de droit.

=> Nous demandons la totale gratuité de la procédure d’accès au Service Optibus.

« Seule la commission d’accès composée de techniciens du service, d’un médecin, d’un ergothérapeute et du SYTRAL donne l’accord d’éligibilité au service Optibus. » [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Cette commission ne présente pas de garanties d’indépendance, et l’usager n’a aucun moyen de recours. 

=> Conformément aux règles juridiques communément admises en France, il convient de prévoir une procédure d’appel (gratuite) devant une instance indépendante en cas de refus d’admission.

« Le service Optibus ne prend pas en charge : les trajets des personnes dont le handicap relève de la dépendance liée exclusivement à l’âge ». [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Ceci constitue une autre discrimination, d’autant plus choquante au moment où l’on parle d’« adapter la société au vieillissement » !

=> Nous demandons l’ouverture du service Optibus à tous les usagers qui en ont besoin du fait de leur handicap quel que soit ce handicap, et sans restriction d’âge. 

« Le service est organisé de façon à répondre en priorité à tout déplacement pour :

- Se rendre sur son lieu de travail, d’études ou de formation professionnelle ;

- Recevoir des soins médicaux (autres que ceux liés à la pathologie du client).

Les autres motifs de déplacements de types loisirs sont pris en compte dans la limite des places disponibles et en fonction des contraintes horaires liées au déplacement (manifestation sportive - spectacle - courses - promenades...).

De façon à organiser au mieux le service, l’exploitant peut demander au client son motif de déplacement. Si le client ne souhaite pas indiquer son motif de déplacement, sa demande sera prise en compte comme un trajet de type loisirs sans contrainte horaires. » [Article 7 - Prise en charge des déplacements selon leurs motifs.] 

Le règlement prévoit une hiérarchie dans les motifs de déplacements, et même de demander à l’usager handicapé d’indiquer le motif de son déplacement, sous peine d’être considéré non prioritaire et donc probablement refusé.

Ici, on cumule la discrimination et l’intrusion dans la vie privée ! Imagine-t-on un chauffeur de bus interroger des usagers valides sur le motif de leur déplacement pour trier ceux qui doivent monter en premier ?

=> Nous demandons le retrait de cet article, qui place les usagers handicapés dans une situation d’infériorité particulièrement humiliante.

« En cas de non respect des délais de prévenance (...) Pour toute annulation moins de 2 heures avant le transport ou pour tout déplacement inutile, une pénalité de 15 euros sera appliquée (...) L’exonération de pénalité se fait sur présentation d’un justificatif d’un tiers écrit et uniquement en cas d’hospitalisation inopinée et de pannes d’ascenseurs. » [Article 9 – Déplacement inutile ou annulation tardive.]

« Il est demandé à l’utilisateur d’être prêt 10 minutes avant “l’horaire convenu” lors de la réservation. Le conducteur ne peut attendre au-delà de l’heure convenue (...) Des retards répétés feront l’objet d’une mise en garde de la part de l’exploitant, pouvant aboutir à la suspension du service. » [Article 10 – Ponctualité.]

Ainsi, seul l’usager a des devoirs à respecter, sanction financière à la clé... L’infantilisation de l’usager en question dans les articles précédents se poursuit par l’exigence du « justificatif d’un tiers » ! Signalons que nous avons été déçus de ne pas recevoir de réponse d’Optibus, ni positive ni négative, à une demande de remise gracieuse de pénalité financière à l'encontre de l’un de nos adhérents en janvier 2016.

=> Nous demandons un rééquilibrage des droits et devoirs réciproques de l’usager et du Service Optibus, ainsi qu’une application plus souple et plus respectueuse des droits de l’usager.

En conclusion, nous demandons à vous rencontrer personnellement afin de discuter de vive voix de ces questions.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, nos sincères salutations.

Pour le CDTHED : Olivier Malecki

 

Télécharger la lettre ouverte au SYTRAL du 26 février 2016 (pdf)

Télécharger la lettre ouverte au SYTRAL du 26 février 2016 (doc)

Consulter le règlement d'exploitation du Service Optibus