Communiqué ANPIHM - CDTHED - CHA-VA - GFPH

À l’occasion de la Journée Internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2015, l’Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits, la Coordination Handicap et Autonomie-Vie Autonome France, et le Groupement Français des Personnes Handicapées entendent rappeler :

-- Que la réduction des situations de handicap nécessite de rechercher l’autonomie maximum pour les personnes confrontées à ces situations, afin de favoriser leur accès aux droits de tout citoyen, et notamment la liberté effective de circuler.

-- Que la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées indique qu’aucune personne ne peut pleinement jouir d’un droit auquel elle n’a pas accès.

-- Que cette Convention a une valeur contraignante et doit faire Loi dans les pays qui l’ont ratifiée, comme la France le 30 mars 2007.

-- Que la loi du 5 août 2015 (*) constitue pour l’essentiel un immense retour en arrière via une remise en cause des maigres acquis législatifs et réglementaires obtenus en France en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports au cours des dernières décennies !

C’est pourquoi, les Associations signataires :

-- Exigent l’abrogation de la loi du 5 août 2015 et de ses textes réglementaires et mesures d’application.

-- Condamnent, entre autres inconséquences notoires, l’obstination des Pouvoirs Publics à refuser depuis de nombreuses années que le seuil obligatoire de création d’un ascenseur, pourtant unique solution permettant d’accroître l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, soit abaissé de R+4 à R+3.

-- Demandent solennellement aux Pouvoirs publics d’élaborer, cette fois en toute transparence et en réelle concertation avec le Mouvement associatif, une politique procédant de l’intérêt général de la population et de chacun(e) quelles que soient ses capacités, et non de groupes sociaux spécifiques.

-- Demandent en particulier aux Parlementaires conscients de l’erreur gravissime constituée par le dernier vote majoritaire du Parlement de déposer des propositions de loi visant à rétablir et accélérer le processus de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports, ainsi qu’à restaurer et améliorer les règles mises à mal par la loi du 5 août 2015.

-- Appellent l’ensemble des Associations, les Organisations syndicales et politiques, les Élus et responsables, ainsi que les personnes dites handicapées, parents et amis, et plus largement tous les citoyens à soutenir nos légitimes revendications.

Le 1er décembre 2015.

Contact Presse : Vincent ASSANTE 03 80 71 28 91

(*) Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (J. O. du 6 août.)

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