Après avoir été votée en troisième lecture par le Sénat et l'Assemblée Nationale, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014.

 

Discussion et votes au Sénat, séance du 24 juin.

Discussion et votes à l'Assemblée Nationale, séance du 26 juin.

Texte de la loi publié au JO.

 

Sélection d'articles de presse :

« Handicap : un "assouplissement inacceptable" du principe d'accessibilité », déclaration du Comité d'Entente interassociatif.

« La loi d'habilitation sur l'accessibilité est publiée », Localitis.info.