Mardi 15 octobre, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites" qui allonge la durée de cotisation au préjudice de tous les travailleurs (handicapés ou non) et retarde la revalorisation des pensions au détriment de tous les retraités. 

Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, rappelons que l'article 23 de ce texte prévoit certes la création d'un nouveau critère, être titulaire d'une IP (Incapacité Permanente) de 50 % minimum (au lieu de 80 % auparavant), mais avec SUPPRESSION du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant, après une phase transitoire de deux années (2014-2015) où ces deux critères coexisteront...

Rappelons aussi que ce tour de passe-passe a été condamné par la totalité des associations de handicapés.

Cependant, rien n'est encore joué : le Projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat. Nous allons saisir les sénateurs de cette question, afin de faire rétablir un droit acquis que le gouvernement et Mme Touraine s'acharnent à supprimer. 

 

Voici le résultat du vote du 15 octobre :

Nombre de députés : 577

Nombre de députés votants : 567 (10 absents)

Nombre de suffrage exprimés : 519 (49 abstentions)

Majorité absolue (en fait relative...) : 260

Pour : 270

Contre : 249

Abstentions : 49

Les votes par groupes politiques :

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres) : 268 pour, 17 abstentions, 1 non votant.

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres) : 199 contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres) : 27 contre, 2 abstentions

Groupe écologiste (17 membres) : 1 contre, 16 abstentions

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres) : 1 pour, 1 contre, 14 abstentions

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) : 1 pour, 14 contre

Non inscrits (8 membres) : 7 contre

Comment a voté votre député ? Détail nominatif des votes :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0647.asp

Explications de votes :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140020.asp#P54522

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale, qui sera transmis au Sénat :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0223.asp

La discussion du vendredi 11 octobre, à propos de l'article 23 :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140018.asp#P52701