1 - Un de nos adhérents envoie le message suivant à M. Olivier Faure, député de Seine-et-Marne (7 octobre) :
« Dans le cadre de la réforme des retraites, je me permets de revenir vers vous afin de vous communiquer les derniers courriers de l'association CDTHED, pour être sur que vous ayez tous les éléments de revendications concernant la Retraite Anticipée des personnes handicapés. Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements. »
2 – Réponse du secrétariat de M. Olivier Faure à notre adhérent (9 octobre) :
« Le Député Olivier Faure ne devant pas intervenir en Séance sur ce dossier, il a transmis votre requête au rapporteur Michel Issindou en charge dudit dossier.
Je vous informe par ailleurs que l’APF (assoc des paralysés de France) ainsi que la CFDT Handicap se réjouissent des annonces faites par le Gouvernement sur ce volet du texte sur les retraites. »
3 – Réponse à la réponse, adressée par notre adhérent à M. Faure (10 octobre) :
« Concernant l’article 23 de la réforme des retraites :
- La CFDT ne l’évoque pas dans ses différentes déclarations faites à la presse, ce syndicat ne semble pas préoccupé par le problème des handicapés.
- En ce qui concerne l’APF voir article ci-après :
4 – Le secrétariat de M. Faure s’adresse alors au CDTHED :
« Je reviens vers vous concernant le projet de réforme des retraites actuellement en discussion à l’Assemblée.
Comme vous l’a indiqué ma collègue, Monsieur Faure fait partie de la Commission des Finances, qui siège sur le projet de loi de Finances au moment même où la Commission des Affaires sociales examine le projet de réforme des retraites dans l’hémicycle.
Le rapporteur Monsieur Issindou, la députée en charge du suivi des questions de handicap au sein du Groupe socialiste Martine Carrillon-Couvreur et les députés socialistes de la Commission des Affaires sociales, ont examiné avec soin les articles 23 à 25 du projet du gouvernement, relatifs à la retraite des personnes handicapées. De nombreuses auditions ont été menées tant par le groupe socialiste que par le rapporteur, comme vous le verrez notamment dans le rapport.
Je vous invite ainsi à prendre connaissance de ces échanges très constructifs, dans le dossier complet qui est accessible en ligne http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_justice_systeme_retraites.asp (rapport, étude d’impact, compte-rendu des auditions et des réunions de commission, etc.)
Je joins à cet envoi l’extrait de l’étude d’impact et du rapport relatifs aux articles 23 à 25.
Vous voyez notamment que le dispositif de l’article 23 aboutira à un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires de cette retraite anticipée, et que l’article 24 permettra à une partie de ces assurés de partir plus tôt en retraite entre 1 et 2 ans environ. Ce sont des avancées indéniables, saluées par de nombreux acteurs politiques et associatifs. Je cite ainsi par exemple Monsieur Jean-Louis Malys, secrétaire national en charge des retraites (CFDT) “Le minimum contributif est amélioré de même que la situation des personnes handicapées et des aidants familiaux. Ce sont autant de pas importants en termes d’équité et de justice.”
Lors des débats, disponibles en direct ici http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html les amendements suivants seront discutés pour ne pas modifier les règles trop rapidement.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1400/AN/2899.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1400/AN/2340.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1400/AN/2892.asp »
5 – La réponse du CDTHED (avec copie à M. Issindou) :
« Vous comprendrez aisément que le choc de recevoir la réponse de votre collègue prétendant que l’APF se “réjouissait” de cette réforme le lendemain du jour (8 octobre) où le président de l’APF co-publiait dans le Monde, avec d’autres présidents d’associations, une tribune libre intitulée “Handicapés et malades, les oubliés de la réforme” nous ait quelque peu indisposés… Mais nous ne doutons pas qu’il s’agit d’une maladresse, et que vous aurez à cœur d’envoyer un rectificatif aux autres citoyens qui vous ont interrogé à ce sujet.
Concernant les amendements que vous nous communiquez, ils ne nous apprennent rien de nouveau : cela fait huit jours que nous sommes au courant de la mise en place d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015.
Enfin, la prétendue “étude d’impact” que vous nous communiquez également ne repose sur aucune donnée statistique, je cite : “La mesure fine de l’impact n’a pas été possible, faute de disposer, logiquement, d’une évaluation fine du nombre d’assurés qui auraient pu demander et obtenir la RQTH, mais ne l’ont pas demandé, tout en justifiant pourtant bien d’un taux d’incapacité permanente à 50 %. Au terme de la montée en charge de cet assouplissement, un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires de cette retraite anticipée est envisagé – soit 1000 attributions supplémentaires chaque année, conduisant à terme à une dépense annuelle supplémentaire d’environ 20 M€.”
Tout le monde peut le constater, ce n’est qu’un discours à peu près aussi sérieux que de dire “S’il pleut à la Saint-Médard, alors il pleuvra quarante jours plus tard”, car il n’y a aucune évaluation (ni “fine” ni “grossière” !) du nombre d’assurés concernés. (Si une telle évaluation existait, même grossière, elle aurait été citée par ce rapport : ce n’est pas le cas… C’est donc du bluff !)
Quoique le gouvernement puisse prétendre en manipulant les faits et les chiffres, le CDTHED, n’acceptera jamais le recul social et l’injustice que constituerait la suppression du critère RQTH pour la retraite anticipée, pas plus que nous n’accepterons le gel des pensions ni l’allongement de la durée de travail qui pénalise tous les travailleurs, et en premier lieu les plus fragiles : les travailleurs handicapés.
Veuillez recevoir l’assurance de notre détermination à préserver les droits des handicapés. »