Le « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du sys­tème de retraite » vient d’être déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. On peut le consulter ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1376.asp

« Ouvrir des solidarités nouvelles » ?

Dans la section « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur 
des assurés handicapés et de leurs aidants », l’article 23 est ainsi présenté par l’exposé des motifs du Projet de loi : 

« Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans s’ils respectent trois condi­tions cumulatives : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant ces pé­riodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la re­connaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les pé­riodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéfi­cier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médi­cale­ment attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.

Le présent article propose de remplacer, pour le béné­fice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le cri­tère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité per­manente (IP) de 50 % [souligné par le CDTHED], afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50 %) et au titre des­quelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. » 

Un véritable tour de passe-passe !

S’il est vrai, comme le relève à juste titre cet exposé des motifs, que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait parfaitement justifié, il faut savoir aussi que beaucoup de tra­vailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peu­vent donc pas prouver une IP de 50 %. Pire encore, certains d’entre eux ont cependant des attestations RQTH anciennes… Avec la nouvelle loi, ils perdraient des droits acquis !

En toute logique, au lieu de remplacer un critère par un autre, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires pour justifier l’ancienneté du handicap. 

Quelles sont nos revendications ?

Sur le fond, le CDTHED rappelle qu’il n’est pas demandeur d’une « réforme des retraites » qui se traduirait par un allon­gement de la durée de cotisation, mesure qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs, et notamment des plus fragiles d’entre eux, ceux qui sont handicapés.

Nous demandons l’adoption de mesures spécifiques per­mettant d’assurer « la réalisation effective du droit des tra­vailleurs handicapés et des parents et conjoints de per­sonnes handicapées dépendantes à une véritable re­traite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap » [Cf. pétition sur le site du CDTHED pour plus de détails].

Au tour de passe-passe gouvernemental, nous opposons, entre autres revendications, les exigences suivantes :

- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter d’autres moyens de forme (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médi­caux), avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juridiction impartiale

 

Communiqué du 22 septembre 2013 (pdf)

Communiqué du 22 septembre 2013 (doc)

Pétition et argumentaire