Lettre Ouverte
Adressée le 10 septembre 2012 à Monsieur Pierre Moscovici, Ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur - avec copie à Mmes MM. : Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre ; Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique ; Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé ; Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées ; François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon ; Laurent Grandguillaume, député de Côte d’Or ; Martine Aubry, Première secrétaire du Parti Socialiste
"Monsieur le Ministre,
Depuis des mois, un certain nombre de fonctionnaires handicapés attendent la publication du décret leur permettant de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, en application de l’Article 126 de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012. Or, le retard incompréhensible pris par votre gouvernement dans la publication de ce décret place les administrations concernées dans la plus grande confusion, et les intéressés dans une angoisse croissante.
Prenons l’exemple d’une de nos adhérentes de Dijon, Mme Marie-Thérèse Cordier, titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleuse Handicapée) et fonctionnaire territoriale. Suite à la publication de cet article 126 de la Loi 2012-347, et après avoir reçu un engagement formel de la part des représentants du Ministère de la Fonction Publique de l’époque (délégation organisée par le CDTHED le 18 avril 2012), elle a demandé et obtenu son départ en retraite anticipée le 30 septembre 2012 (arrêté signé).
Confiante en la parole d’un ministre représentant qualifié de l’État, et confortée par le Cabinet de votre collègue, Mme Lebranchu, qui a répondu le 9 juillet à M. François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon, que le décret était « à la signature », elle commence à se demander si elle ne s’est pas fait « piéger ». En effet, deux mois après, le décret n’est toujours pas publié, et notre adhérente ne connaît toujours pas le montant de sa future retraite ! Elle ne sait toujours pas si elle touchera, le 1er octobre, la majoration de pension pour handicap qu’on lui a promise ! Sa future retraite, qui ne sera pas bien grosse, risque d’être amputée de 26 % à cause de la non-parution de ce décret ! Et elle n’est pas la seule dans ce cas…
Monsieur le Ministre,
Depuis deux mois, avec le CDTHED, de nombreux parlementaires, de tous les horizons politiques, ont alerté le gouvernement sur cette situation, pour s’entendre répondre invariablement que le décret était « à la signature »… Le 4 septembre, M. Laurent Grandguillaume, député de Côte d’Or, a réussi à obtenir l’information selon laquelle, sur les quatre signatures ministérielles requises, il ne manquerait plus que la vôtre (il vous a d’ailleurs alerté à son tour par écrit). C’est pourquoi nous nous adressons solennellement à vous : il y a urgence !
Nous vous demandons, à vous et à vos collègues du gouvernement, de faire diligence pour la signature et la publication immédiate de ce décret, afin que notre adhérente, et ses collègues également concernés, soient enfin assurés de toucher cette majoration de pension à laquelle ils ont droit le premier jour de leur mise à la retraite, à savoir le 1er octobre 2012. Nous ne doutons pas que ce retard n’est que la conséquence regrettable de simples dysfonctionnements administratifs et qu’il ne saurait en aucun cas résulter d’une réticence politique ou budgétaire quant à la mise en œuvre de cette mesure, et que vous aurez à cœur de régler cette affaire ces jours prochains.
Néanmoins, face à une situation aussi inquiétante, face à l’approche de l’échéance fatidique du 1er octobre, et compte tenu du mandat qui nous a été confié par nos adhérents et les signataires de la pétition « Travailleurs handicapés, parents et conjoints : Pour le droit à une véritable retraite anticipée ! », le CDTHED prendra toutes ses responsabilités.
En conséquence, nous vous informons que, si le décret tardait encore à être publié, nous serions contraints, à notre grand regret, de venir exprimer publiquement le mécontentement des fonctionnaires handicapés à l’occasion des Journées parlementaires socialistes programmées à Dijon les 19 et 20 septembre, réunion à laquelle votre présence est annoncée avec celle de la plupart des autres membres du gouvernement.
Et, dans le pire des cas, nous envisageons également de nous rendre devant votre ministère le lundi 24 septembre.
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, il s’agit de réparer enfin une injustice flagrante en alignant (avec déjà deux ans de retard !), les droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH sur les droits des salariés handicapés du secteur privé. Le décret est rédigé depuis mars 2012, il est revenu fin mai avec l’avis du Conseil d’État, sans que personne à notre connaissance ne le remette en cause, ni au plan juridique, ni au plan politique.
Rien ne saurait justifier qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier !
Dans l’attente de voir enfin publier ce décret dans le Journal Officiel de la République Française, nous vous prions de croire Monsieur le Ministre, à notre haute considération, mais aussi à notre entière détermination.
Henri Galy, Président du CDTHED
Roland Cordier, Vice-Président et responsable de l’Antenne de Côte d’Or"
Lettre ouverte du 10 septembre 2012 (en pdf).
Lettre ouverte du 10 septembre 2012 (en doc).