Elle permet à certains travailleurs handicapés, qu’ils soient dans le Secteur privé, dans la Fonction publique ou Indépendants, de partir avant l’âge légal de 62 ans, sans décote et sans être pénalisés par une carrière plus courte. En effet, la Caisse de retraite appliquera une majoration pour compenser les trimestres manquants.

Mais attention, les Caisses de retraite complémentaire, malheureusement, n’appliquent toujours pas de majoration pour compenser le départ anticipé.

1) Les conditions à remplir

Jusqu’à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour handicap et partir sans décote avant l’âge légal, le travailleur handicapé devait justifier :

d’une RQTH ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
et d’une certaine durée d’assurance concomitante avec son handicap

Depuis, il y a eu des changements. Il faut désormais remplir les conditions suivantes :

avoir une incapacité permanente d’au moins 50 %
et justifier d’une certaine durée d’assurance dont un certain nombre de trimestres cotisés, qui dépendent de l’année de naissance et de l’âge choisi pour partir.

Chacun doit donc se renseigner pour son propre cas (voir tableau ci-dessous)

Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
Année de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)	Durée totale d’assurance (en trimestres)	Durée d’assurance cotisée (en trimestres)
1954	À partir de 59 ans	85	65
1955, 1956 ou 1957	58 ans	96	76
1955, 1956 ou 1957	À partir de 59 ans	86	66
1958, 1959 ou 1960	55 ans	127	107
	56 ans	117	97
	57 ans	107	87
	58 ans	97	77
	À partir de 59 ans	87	67
1961, 1962 ou 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	À partir de 59 ans	88	68
1964, 1965 ou 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	À partir de 59 ans	89	69
1967, 1968 ou 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	À partir de 59 ans	90	70
1970, 1971 ou 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	À partir de 59 ans	91	71
À partir de 1973	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	À partir de 59 ans	92	72

2) La suppression du critère RQTH — Ses conséquences

Toutes les périodes validées par le critère RQTH jusqu’en décembre 2015 restent acquises (les années 2014 et 2015, années de transition, sont aussi prises en compte pour le critère RQTH).

S’il y a des années manquantes pendant ces périodes, certains travailleurs handicapés pourront recourir au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 permettant de les faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens. Mais les conditions sont très restrictives ainsi que le relève le CDTHED :

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un décret qui fait plouf !

On pourra éventuellement recourir à la voie judiciaire avec un avocat, après avoir tenté un recours amiable :

Retraite des travailleurs handicapés et procédures judiciaires : quelques conseils...

En revanche, à partir du 1er janvier 2016, le critère RQTH n’est plus retenu. Il faut impérativement pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50 %. Or la CDAPH ne fournit un taux d’IP que pour motiver l’attribution ou le refus de la carte d’invalidité (taux d’IP de 80 %) qui conditionne l’attribution éventuelle de l’AAH.

Nous conseillons donc de faire une demande d’AAH « pour restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » et de carte d’invalidité, auprès de la MDPH (toujours en recommandé avec accusé de réception), même si a priori vous n’y avez pas droit. La réponse pourra être :

1) Bingo, la CDAPH vous attribue un taux d’IP de 80 % avec notification d’AAH dont le montant s’élèvera éventuellement à 0 € (la CAF fixe le montant d’après les ressources) et avec notification d’une durée de validité. Il faudra bien penser, avant l’échéance, à renouveler la demande. Il faudra conserver précieusement toutes ces notifications.

2) La CDAPH vous notifie un refus de carte d’invalidité et d’AAH, au motif que le taux d’IP attribué est compris entre 50 % et 79 %. C’est une bonne nouvelle puisque vous pourrez produire cette notification le moment venu à votre Caisse de retraite. Mais cette notification ne comporte pas d’indication de durée (sauf cas exceptionnel) et n’est donc valable que pour l’année de la demande. Il faudra, chaque année, renouveler cette demande.

3) La CDAPH vous notifie un refus de carte d’invalidité et d’AAH, au motif que le taux d’IP attribué est inférieur à 50 %. Nous déconseillons d’engager un recours gracieux devant la CDAPH qui confirme en général son 1er avis. Il vaut mieux tenter directement un recours au TCI (Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité). Ce recours est lui aussi gratuit et vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix, qui peut-être un parent, un ami, un représentant d’association ou un avocat.

Si vous êtes encore débouté, vous pourrez éventuellement renouveler votre demande si votre handicap s’aggrave.

La suppression du critère RQTH est un coup dur pour de nombreux travailleurs handicapés à qui on a fait miroiter l’espoir de pouvoir prendre une retraite anticipée et qui devront travailler 7 ans de plus faute d’avoir les bons justificatifs. Elle est carrément dramatique et injuste pour les jeunes qui arrivent ou arriveront sur le marché de l’emploi, d’autant qu’ils ne sont pratiquement jamais informés sur les mécanismes de la retraite.

Sources officielles :

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique