L'Article 36 de la Loi Montchamp n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per­sonnes handicapées » a institué, à compter du 1er janvier 2006, un Fonds pour l'Insertion des Person­nes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), codifié à l'Article L. 323-8-6-1 du Code du Travail. Le décret 2006-501 du 3 mai 2006 fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de pi­lotage du FIPHFP.

Ce Fonds, commun aux trois versants de la Fonc­tion Publique (État, Territoriale et Hospitalière) ainsi qu’à la Poste, a pour objet d’imposer aux ad­ministrations qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés le ver­sement d'une contribution à un fonds analogue à celui géré par l'AGEFIPH (Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handica­pées) pour le Secteur Privé.

Le taux d'emploi des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques n'atteint pas pour le moment, pas plus que chez les employeurs privés, l'objectif légal de 6 % fixé en 1987. Pour la Fonc­tion Publique de l'État (hors Éducation Nationale), ce taux est de l'ordre de 4,8 % pour l'année 2004, et tombe à 4,1 % si on enlève les anciens militaires valides.

La mise en place du FIPHFP est censée permettre d'une part, d'atteindre progressivement cet objectif légal et, d'autre part, de présenter un « dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d'insertion des agents publics handicapés ».

Les crédits dont disposera le Fonds pourront être alloués aux employeurs publics pour financer no­tamment :

- Les aménagements des postes de travail.

- Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles.

- Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion profes­sionnelle.

- La formation et l'information des travailleurs handicapés.

Le FIPHFP conclura par ailleurs des accords avec les organismes contribuant, par leur action, à l'in­sertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction Publique, et notamment avec l'AGEFIPH.

Le Fonds devrait recevoir en 2006, au terme de sa première collecte, plus de 50 millions d'euros en provenance de plus de 13 000 employeurs des fonc­tions publi­ques nationale, territoriale et hospitalière. À terme, le montant total des sommes perçues de­vrait atteindre 200 millions d'euros par an. (La Loi instaure une collecte pro­gressive des contribu­tions jusqu'en 2010).

Les premiers paiements seront effectués à l'au­tomne 2006. En effet, le Comité National du FIPHFP et les comités locaux doivent être installés auparavant. Ils sont indispensables pour valider les conditions de demandes de financement ainsi que leur attribution.