Rémunération Garantie

La GRTH (Garantie de Ressources des Travail­leurs Handicapés) est supprimée et remplacée par une Rémunération Garantie [1] versée globalement par l'éta­blissement, lequel se voit verser une Aide au Poste, financée indirectement par l'État. Ainsi, les travail­leurs handicapés qui exercent une activité profes­sionnelle à temps plein en ESAT perçoivent une Rémunération Garan­tie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC, soit entre 4,79 € et 9,58 € de l'heure. Cette Rémunération Ga­rantie se compose d'une part fi­nancée par l'ESAT, qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC (0,44 € de l'heure) et d'une Aide au Poste financée par l’État qui ne peut être supé­rieure à 50 % du SMIC (4,36 € de l'heure).

Lorsque la part ESAT est comprise entre 5 % et 20 % du SMIC, soit 0,44 € et 1,74 € par heure, le montant de l'Aide au Poste s'élève à 50 % du SMIC. Lorsque la part ESAT dépasse le seuil de 20 % du SMIC, le pourcentage de 50 % prévu pour le calcul de l'Aide au Poste est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de cette part ESAT.

La participation de l'État (Aide au Poste) est basée sur une durée de travail cor­respondant au maximum à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Cette durée vise à la fois les activités profession­nelles et les activités de soutien qui conditionnent leur exercice. Les ouvriers ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures. Seules des activités de soutien qui ne se rattachent pas à l'exercice de leur activité pro­fessionnelle, par exemple des activités récréatives (sport, cinéma, sorties en ville, etc.), peuvent leur être proposées au-delà de cette durée. En revanche, la durée du travail peut être inférieure aux 35 heures précitées, mais dans ce cas, la Rémunération Garantie est réduite propor­tionnellement.

Dès la période d'essai, la Rémunération Garantie est versée aux travailleurs handicapés. À l'instar des salariés, le versement est maintenu pendant certaines périodes d'absence : congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence et congés familiaux (voir plus loin). En cas de maladie, le ver­sement est as­suré à partir du 4^ème jour de l'arrêt ma­ladie (délai de carence de 3 jours) et pendant 1095 jours au maxi­mum. Pendant cette période, la ré­mu­nération est maintenue en totalité.

Commentaire : Souvent, la part ESAT est calée au minimum, soit 5 % à 20 % du SMIC. (Nous avons vu quantité de feuilles de paie où elle est fixée à 1 euro brut de l’heure). La Rémunération Garantie n’est alors que de 55 à 70 % du SMIC. La productivité de l’ESAT et la compétiti­vité de ses produits reposent ainsi sur des salaires indécents…

Cotisations sociales obligatoires et prévoyance fa­cultative

La Rémunération Garantie ne constitue pas un sa­laire au sens du Code du travail, elle n'est pas sou­mise aux cotisations d'assurance chômage. En re­vanche, elle est considérée comme une rémunération du travail pour le calcul des cotisations des assuran­ces sociales, des accidents du travail et des alloca­tion­s familiales ainsi que pour l'application des dis­positions relatives à l'assiette des cotisations au ré­gime des assurances sociales agricoles et des cotisa­tions versées au titre des retraites complé­mentaires.

S'agissant des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur la base du montant total de la Rémunération Garantie. L'ESAT, lui, est redevable de la part des cotisations corres­pondant au montant de la part de rémunération de base qu’il verse au travailleur handicapé. De son côté, l'État assure à l'ESAT la compensation de la part des cotisations correspondant à l’Aide au Poste.

Par ailleurs, les ESAT peuvent adhé­rer à un orga­nisme de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance. L’État assure alors une compensation forfaitaire qui peut atteindre 2 % de la part ESAT.

Commentaire : La retraite des ouvriers des ESAT étant calculée sur la base de la Rémunération Ga­ranti­e, assez souvent 55 à 70 % du SMIC, elle sera donc elle aussi indécente… Le travailleur han­di­capé, lorsqu’il prendra sa retraite, en sera réduit au Mi­nimum Vieillesse.

Cumul de la Rémunération Garantie avec l’AAH

Beaucoup de travailleurs handicapés en ESAT sont titulaires de l'AAH. Le montant du cumul avec la Rémuné­ration Garantie ne doit pas excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures, soit 1321,02 € brut par mois. Ce pourcentage est majoré de 30 % lors­que l'allo­cataire est marié, pacsé ou vit en concubi­nage, et de 15 % par enfant ou ascendant à charge. Par ailleurs, lorsque l'intéressé a été pré­sent pendant une année civile de référence complète au sein de l'ESAT, il est tenu compte pour l'attribu­tion de l'AAH de la Rémunération Garantie qu'il a perçue pendant cette année, mais cette prise en compte est partielle : ses reve­nus professionnels seront alors affectés d'un abattement qui varie entre 3,5 % et 5 %, par tranche de 0,5 %, en fonction de la part ESAT.

Prime d'intéressement

Les travailleurs handicapés peuvent éventuelle­ment bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats d'exploitation de l'ESAT. Le montant de la prime est limité à un plafond égal à 10 % du mon­tant total annuel de la part ESAT de la rémunération au cours de l'exercice concerné. Cette prime doit apparaître sur le bulletin de paie. Elle est assujettie aux versements des cotisations sociales, mais ne donne pas lieu à compensation par l'État. La prime n'entre pas en compte dans le calcul de l'AAH de manière à éviter que le gain résultant de son verse­ment ne soit neutralisé.