Le recours est adressé au président du TA du res­sort du domicile, lorsqu'on souhaite contester une décision de la CDAPH relative à l'orientation pro­fessionnelle ou à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

La procédure est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais au TA beaucoup de re­cours, mal rédigés, sont écartés sans examen sur le fond… (La Loi Mont­champ du 11 février 2005 a supprimé l’ancienne Commission Départementale des Tra­vailleurs Han­dicapés devant laquelle il était plus facile de se défendre !

Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la CDAPH. La per­sonne qui dépose le recours (le requérant) doit rédi­ger par écrit les motivations à l'appui de sa contestation. On appelle cela un "mémoire". Le recours à un avocat peut être utile, mais il faut le rémunérer, ce qui pose d'autres problèmes.

Un accord amiable est possible, mais c’est excep­tionnel. Le jugement rendu par le TA (durée d’instruction moyenne d’un an) est immédiatement applicable (exécutoire).

Si le jugement lui est favorable, le requérant doit retrouver ses droits à compter de la date de la déci­sion an­nulée (date de dépôt de la demande initiale). Les décisions du TA peuvent être contestées devant le Conseil d’État.