Le recours gracieux consiste à s'adresser à l'admi¬nistration concernée pour obtenir gain de cause. Il est facultatif. Il n'est pas un préalable indispensable à un recours contentieux : une personne peut donc déposer à la fois un recours gracieux et un recours contentieux.
Il doit être formulé sur papier libre, par écrit, et adressé à l'auteur de la décision. Il doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la CDAPH. Tout recours gracieux dont la date de dépôt du courier est supérieure à deux mois, à compter de la notification de décision contestée, est irrecevable. Le recours gracieux exercé dans ce délai permet le report des délais de recours contentieux.
Il faut absolument exiger d'être convoqué en séance pleinière lors de l'examen de votre dossier, et vous faire accompagner par un parent, un ami, ou bien (c’est ce que nous vous conseillons) une association de défense des intérêts des handicapés et des familles indépendante des administrations… de préférence une association qui ne siège pas à la CDAPH !
Les suites possibles :
- Obtention d'une réponse positive : le recours gracieux donne lieu à une nouvelle décision de la CDAPH favorable. La date de l'ouverture des droits doit être fixée au jour du dépôt de la demande initiale.
- Absence de réponse : le silence gardé pendant plus de 2 mois par la CDAPH vaut rejet.
- Réponse négative dans un délai de deux mois : le recours gracieux donne lieu à une nouvelle décision défavorable (rejet du recours, maintien de la décision antérieure). La personne peut intenter un recours contentieux.