Depuis le 1er janvier 2019, la réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur.
La procédure de recours contre une décision de la CDAPH a été modifiée. Il faut désormais faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La démarche reste gracieuse mais devient obligatoire et elle est très codifiée. La procédure à suivre est indiquée sur les notifications envoyées par la MDPH.
Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d'Aide Sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux Administratifs (TA).
Par ailleurs, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) ne reçoit plus de dossiers à compter de cette année 2019. La fermeture de cette juridiction est programmée au 31 décembre 2022. Désormais tout recours devra être adressé à une Cour d’appel régionale.
Pour l'instant, nous n'avons pas suffisamment de retours pour mesurer l'impact de ces nouvelles procédures. Nous laissons pour mémoire notre dossier réalisé en mars 2007 et nous mettrons en ligne un nouveau dossier dès que possible.
Sommaire (Dossier réalisé le 23 mars 2007) :