La Fédération Générale des Fonctionnaires FO a publié, dans une circulaire en date du 18 avril 2006, une série de chiffres précis fournis par le Ministère de la Fonction Publique lors de la réunion de la Commission Centrale d’Hygiène et Sécurité (CCHS) du 6 avril 2006.
Signalons d’abord que le Ministère fournit, pour l’année 2004, une évaluation de 4,8 % en ce qui concerne le taux de travailleurs handicapés dans la Fonction Publique (hors Éducation Nationale). La FGF-FO relève que, dans ce quota de 4,8 %, le Ministère compte (en toute légalité) les militaires valides, qui sont au nombre de 6 799 en 2004. Le véritable taux, en enlevant les valides, n’est plus que de 4,1 %.
Rappelons en effet que dans le quota réglementaire de 6 % de travailleurs handicapés instauré par la législation antérieure au 11 février 2005, la Loi Montchamp compte toujours, comme dans le Secteur Privé, de faux handicapés, à savoir les anciens militaires valides qui bénéficient encore du système dit des « emplois réservés »… [1] Dans les faits, la Fonction Publique est le plus gros employeur d'anciens militaires, ce qui conduit à ce que 17 % des personnes comptabilisées comme handicapées dans la Fonction Publique de l'État sont des anciens militaires valides !
La FGF-FO a souligné également « l’effet miraculeux » du FIPHFP : alors que les chiffres stagnaient depuis plusieurs années (3,6 % en 2002, 3,6 % en 2003), on assiste à un « saut quantitatif » impressionnant en 2004 : 4,1 % (hors Éducation Nationale)... Les ministères auraient donc découvert « subitement », l’année de la mise en place de la sanction financière du FIPHFP, un nombre impressionnant de personnes handicapées « inconnues jusqu’alors ».
En effet, c’est sur la masse des effectifs en place que les chiffres ont énormément augmenté :
+ 28 % d’agents inaptes et reclassés, ce chiffre est vraisemblablement très surévalué.
+ 20 % d’« équivalents bénéficiaires », c’est-à-dire de contrats passés avec des établissements protégés…
+ 12 % de personnes handicapées, pour la plupart déjà en poste auparavant.
En revanche, les recrutements stagnent quasiment : + 4 % seulement, et le nombre de recrutements par contrat baisse : de 881 en 2003, ils passent à 758 en 2004 ! Et dire que la Fonction Publique a tout misé sur ce type de recrutement, en supprimant les emplois réservés …
[1] Ce système a par contre été supprimé pour les handicapés, suite à l’accord signé par le gouvernement et certains syndicats minoritaires de la Fonction Publique, le 9 octobre 2001.