Communiqué de presse :

Accessibilité et sécurité : l’édifiante censure du Conseil d’État

Une nouvelle fois, le Conseil d’État a pris en compte l’argumentation de l’Association Nationale Pour l’Intégration des (personnes dites) Handicapés Moteurs qui, faute d’être entendue par les Pouvoirs Publics, a dû déposer un recours contre l’arrêté du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité de l’habitat résidentiel nouveau en ce que ce dernier inventait des principes conceptuels et des minimas dimensionnels négligeant la sécurité des utilisateurs de fauteuil roulant.

Ainsi l’Institution a reconnu la dangerosité d’un sas de protection d’un parking souterrain dans lequel une personne se déplaçant en fauteuil roulant ne pourrait effectuer un demi-tour salvateur en cas d’incendie dans ce local « protégé ». D’autant plus qu’immobilisé dans un tel sas, le fauteuil roulant ralentirait, voire interdirait l’évacuation de l’ensemble des usagers présents.

Il est donc permis de penser que la présente décision conduira le Conseil d’État à des conclusions identiques pour les recours engagés, aux mêmes motifs et considérations, contre les arrêtés des 8 décembre 2014 et 24 décembre 2015 relatifs aux ERP existants et à l’habitat nouveau.

Ainsi, après avoir obtenu gain de cause il y a quelques semaines auprès du Conseil d’État dans un recours pour un refus implicite du Premier Ministre de publier un décret prévu par la loi du 11 février 2005 permettant une meilleure prise en charge du financement des aides techniques nécessaires à l’autonomie d’une personne dite handicapée, l’ANPIHM voit à nouveau ses analyses reconnues et sa ténacité récompensée.

Au-delà de ces différents succès juridiques -- succès qui n’épuisent malheureusement pas les différents obstacles générés par les récentes mesures législatives et réglementaires gouvernementales en matière d’accessibilité -- l’ANPIHM maintient son appel à la mobilisation de l’ensemble des personnes dites handicapées, notamment à l’occasion de la précampagne présidentielle d’ores et déjà ouverte, mobilisation qui trouvera à s’exprimer fortement à l’occasion de différentes dates emblématiques d’ici mai 2017.

Seules la ténacité et la mobilisation paient !

Le Président : Vincent Assante.

 

Télécharger le communiqué de l'ANPIHM du 24 mars 2016 (pdf)

Télécharger le communiqué de l'ANPIHM du 24 mars 2016 (doc)