Qui est concerné ? De quoi s’agit-il ?
En France, selon l’INSEE, on compterait environ 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Certes, toutes ne sont pas « handicapées » au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur quotidien. En outre, les autres personnes qui sont actuellement parfaitement « valides » vont vieillir, et seront pour la plupart d’entre elles confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités.
Pour permettre à la population d’utiliser dans de bonnes conditions les équipements ouverts au public (écoles, mairies, commerces, cinémas, cabinets médicaux, etc.), les transports collectifs, la voirie mais aussi les logements privatifs, diverses lois et mesures ont été adoptées en France depuis 1975. Pour rendre accessible ces équipements collectifs et individuels au plus grand nombre, et à toutes les étapes de la vie, des normes ont été édictées afin de définir une accessibilité minimale pour l’ensemble des constructions et équipements nouveaux. Le 11 février 2005, une loi a étendu l’obligation d’accessibilité, sauf dérogations dûment motivées, à l’existant, en prévoyant une échéance de 10 ans pour permettre aux autorités et aux professionnels concernés de réaliser les aménagements nécessaires. Cette loi prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des règles à compter de 2015.
Certes, la généralisation de l’accessibilité a un coût, surtout pour l’existant, mais l’inaccessibilité a aussi un coût, un coût social énorme… Parmi une multitude d’exemples, prenons celui-ci : de nombreuses personnes vieillissantes ne peuvent plus occuper leur appartement ou leur maison, et sont obligées d’entrer de manière prématurée en maison de retraite, sans parler des chutes dans l’escalier.
L’aveu : « Il faut aller vite »… pour empêcher les condamnations des contrevenants en application des sanctions prévues par la Loi de 2005 !
Depuis quarante ans, confrontés aux poids des lobbies du bâtiment, des transports et des commerces, voire à celui de certains élus qui accusent les normes d’accessibilité de les empêcher de construire plus de HLM, les gouvernements successifs ont fait preuve de peu de zèle pour faire appliquer ces règles… Et aujourd’hui, on nous dit que « l’échéance de 2015 ne sera pas respectée » et qu’il faut l’« enjamber »… Le gouvernement a déposé en urgence un Projet de Loi l’habilitant à régler le problème à coups d’ordonnances, autrement dit en lui donnant un chèque en blanc !
Ce projet provoque la colère des associations, car il prévoit de nouveaux délais de 3, 6 ou 9 ans pour réaliser l’accessibilité, et il donne tout pouvoir à l’administration pour rallonger ces délais… ou pour « assouplir » les normes.
Lors de la réunion de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, le 14 avril, la principale instigatrice de ce projet, la sénatrice Claire-Lise Campion, a lâché un véritable aveu : « Nous étions à un tournant, car en 2015 les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 s’appliqueront et les premières condamnations interviendront ! Il faut aller vite. »
Non aux ordonnances gouvernementales, oui à l’accessibilité !
Le CDTHED a écrit aux députés pour leur demander de voter contre le Projet de Loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. Il appelle les personnes concernées, les associations et organisations, les élus et responsables ainsi que tous les citoyens qui soutiennent nos revendications à en faire de même.
Tract CDTHED du 11 mai 2014 - à reproduire et faire circuler le plus possible (pdf)
Lettre ouverte aux 577 députés en date du 11 mai 2014 (pdf)
Lettre ouverte aux 577 députés en date du 11 mail 2014 (doc)