Le recours est adressé au secrétariat du TCI lorsqu'on souhaite contester le rejet d'une allocation, d'une Carte d'invalidité, d'une orientation concernant les enfants et adolescents, ou le taux d'incapacité apprécié et fixé par la CDAPH, ou la désignation des établissements proposés.
Le TCI compétent est celui de la résidence du demandeur s'il réside en France, ou du siège de l'organisme de Sécurité Sociale dont le demandeur relève s'il réside à l'étranger. C'est une juridiction de premier degré qui statue sur les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, ou à l'état d'inaptitude au travail. Elle est composée d'un président magistrat et de 4 assesseurs (2 représentants des travailleurs salariés et 2 représentants des employeurs ou des travailleurs indépendants). Un médecin expert participe aux réunions.
Le recours doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la CDAPH. Le recours peut être argumenté devant le TCI oralement ou par écrit, mais il est vivement conseillé de rédiger dès le départ son recours sous la forme d'un mémoire argumenté, avec toutes les pièces justificatives.
À l'audience, les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter par un avocat. En général, on ne prend pas d’avocat et on se fait accompagner par un parent, un ami, ou bien (c’est ce que nous vous conseillons) une association de défense des intérêts des handicapés et des familles indépendante des administrations… de préférence une association qui ne siège pas à la CDAPH !
Le TCI peut tenter de concilier les parties, mais c’est très rare. Il peut ajourner sa décision en demandant des expertises médicales complémentaires.
La décision du TCI est prononcée, et notifiée aux parties auxquelles elle s'impose (plein contentieux). Elle peut être contestée en appel, devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail.